28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg

28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg 28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg 28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg 28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg 28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg 28405 Femme Bride Rose Marco Tozzi Sandales Metallic Rose Arrière Xtwnt5Sqg
Paylor Pax Narrative Coupe Clarks Noir fermées Femme a58qHfHChaussons Femmes Textured Slydes F North Caoutchouc XvP4zw
Femmes Ouvert DE Moyen Noir Talons Elegantes Simple cm Cheville Bout Sandales Bloc 7 à Bride UH Rd7qwRamp; UK Femme Silver SAN239 pour Walk Wear Sandales 4qaww
32 pour BalaMasa Femme EU 5 ASL01798 Rouge Sandales zgWqT6nO4

Social

Social

Licenciement économique

Sandales Femme Arrière Rose Metallic Marco Bride 28405 Tozzi Rose Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur

Une décision de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles circonstances une erreur de gestion ou une légèreté blâmable de l’employeur peut rendre un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

Bride Arrière Sandales Rose Marco Femme 28405 Rose Metallic Tozzi
Ipanema Bleu Blue Brasilidade Fem Femme Blue Tongs r4rwqCHDe fait, lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour motif économique, les juges ne peuvent pas contrôler les choix de gestion ou stratégiques opérés par l’employeur pour déterminer si les difficultés économiques auraient pu être évitées (cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44380, BC V n° 365). S’il n’est pas possible de reprocher à l’employeur une erreur de gestion, la donne est toute autre en cas de légèreté blâmable.

Bride Metallic Femme Sandales Rose 28405 Tozzi Marco Rose Arrière
La Cour de cassation a effectivement déjà jugé que la fermeture définitive et totale d’une entreprise ou de la filiale d’un groupe ne constitue pas un motif de licenciement économique lorsqu’elle est due à la légèreté blâmable de l’employeur (cass. soc. 10 octobre 2006, n° 04-43453, BC V n° 296 ; cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045, BC V n° 42). Hors contexte de la fermeture d’une entreprise, elle a déjà relevé que les difficultés financières d’une entreprise ne devaient pas résulter d’une faute (cass. soc. 26 janvier 1994, n°92-43616, BC V n° 26).
Metallic Arrière Bride Sandales Femme Rose Tozzi Marco 28405 Rose

Cette affaire est dans le prolongement de ces décisions.
Rose Rose Marco Bride 28405 Arrière Tozzi Sandales Femme Metallic

Un groupe était organisé en 3 divisions industrielles. La holding d’une de ces 3 divisons, composée de 31 sociétés, avait licencié une salariée pour motif économique à une période où elle faisait l’objet d’un plan de sauvegarde et où la plupart de ses filiales françaises faisaient l’objet de liquidations judiciaires.

Bride Marco 28405 Metallic Rose Arrière Tozzi Rose Sandales Femme
La salariée avait alors saisi les juges d’une demande de nullité de son licenciement en soutenant que la société à la tête du groupe était coemployeur et qu’elle n’avait pas élaboré de plan de sauvegarde de l’emploi. À titre subsidiaire, la salariée soutenait que son licenciement devait être reconnu sans cause réelle et sérieuse puisque le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de son employeur.

C’est sur ce motif subsidiaire que la Cour de cassation se prononce ici, les juges du fond ayant donné gain de cause à la salariée.
Rose Rose Bride Metallic Femme 28405 Tozzi Arrière Sandales Marco
Ca003 Escarpins Manet Beige Cream Femme Lumberjack wHaXPRq
Arrière Sandales Femme Tozzi Rose Rose Metallic 28405 Marco Bride
La Cour a rappelé le constat fait par les premiers juges dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation : la holding avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement de ces sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la holding dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

Femme Rose Rose Bride Sandales 28405 Arrière Tozzi Metallic Marco
La Cour de cassation en a déduit que les juges du fond avaient légitimement conclu que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion.

Le licenciement était donc bien sans cause réelle et sérieuse.
Marco Tozzi 28405 Arrière Rose Femme Sandales Bride Metallic Rose Femme Arrière Rose 28405 Tozzi Rose Metallic Marco Bride Sandales
Sandales Bout 47895 Femme Noir Black Ouvert Xti ZR4Bw5xqw
28405 Femme Rose Bride Rose Sandales Arrière Metallic Tozzi Marco Arrière Rose Femme Rose Bride Metallic 28405 Marco Sandales Tozzi
Notons enfin que cette décision est à rapprocher des trois autres arrêts rendus le même jour et portant sur des faits relativement proches (des sociétés exsangues, « lâchées » par leur société-mère). Ces quatre décisions abordent plus ou moins directement de la notion de coemploi (cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-22881 FSBP ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-18621 FSPB ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-15630 FSPB).
Vieux Rose Sandales Femmes topschuhe24 Sandalettes fH7Anwq
Arrière Rose Rose Sandales Marco Femme Bride Metallic 28405 Tozzi Bride Metallic Arrière 28405 Marco Femme Sandales Rose Rose Tozzi
Sur ce point, justement, on notera que la Cour de cassation ne répond pas à l’argument de la salariée selon lequel la société-mère avait la qualité de coemployeur et, à ce titre, aurait dû élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, de sorte que son licenciement, intervenu en l’absence de PSE, était nul (c. trav. art. L. 1235-11).

Le silence de la Cour de cassation n’étonne guère. Il convient en effet de rappeler que la notion de coemploi obéit à une logique strictement indemnitaire : elle a essentiellement pour objectif de mettre le coemployeur à contribution pour le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-15481 FSPB).

Marco Metallic Arrière Femme Rose Rose Bride 28405 Sandales Tozzi
Dans cette logique, le Conseil d’État s’est refusé à recourir à la notion de coemploi pour déterminer, par exemple, si la société-mère aurait dû élaborer le PSE conjointement avec la filiale (CE 17 octobre 2016, n° 386306). Dans cette affaire, en ne répondant pas à l’argument de la salariée, la Cour de cassation semble implicitement marcher dans les pas du Conseil d’État et cantonner la notion de coemploi à la question du paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Beige Femme Compensées Sandales BalaMasa ASL05507 aWqX1gI1

Rose Rose 28405 Tozzi Bride Metallic Marco Sandales Arrière Femme Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560 FSPB

Brèves 2018-05-29

Date: 20/09/2018

Url: Black isla Rampage Femme Ram Micro qBntPxDesign Chaussures Ital Silber Femme Compensées Grau SOHHqfwd