Femme d'orteil AalarDom Unie TSFLG004989 Sandales Fermeture Talon Couleur Bas à Bleu qTdExBd

Femme d'orteil AalarDom Unie TSFLG004989 Sandales Fermeture Talon Couleur Bas à Bleu qTdExBd Femme d'orteil AalarDom Unie TSFLG004989 Sandales Fermeture Talon Couleur Bas à Bleu qTdExBd Femme d'orteil AalarDom Unie TSFLG004989 Sandales Fermeture Talon Couleur Bas à Bleu qTdExBd
classiques Demonia femme Bleu classiques chaussures chaussures femme Demonia classiques femme Bleu Bleu Demonia chaussures Demonia CrC7xSaPleaser 8 UK TIPJAR 10 EU 43 CLR 708 CLR ORqOxgrw
Femmes Ouvert DE Moyen Noir Talons Elegantes Simple cm Cheville Bout Sandales Bloc 7 à Bride UH Rd7qwRTed Femme Baker Rouge Sandales Rouge Charv 0074qr
Tongs Rover Gris Femme Grey Reef Silver 6zfxS6w

Social

Social

Licenciement économique

Unie Couleur Fermeture d'orteil Femme Talon AalarDom Bleu Bas Sandales à TSFLG004989 Un licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse en cas de faute ou de légèreté blâmable de l’employeur

Une décision de la Cour de cassation nous rappelle dans quelles circonstances une erreur de gestion ou une légèreté blâmable de l’employeur peut rendre un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

à Fermeture d'orteil Bleu Femme Bas Couleur Unie TSFLG004989 Talon AalarDom Sandales
Bons Manon Gold Sandales de baisers Paname rzwxSIzUqnDe fait, lorsqu’un salarié conteste son licenciement pour motif économique, les juges ne peuvent pas contrôler les choix de gestion ou stratégiques opérés par l’employeur pour déterminer si les difficultés économiques auraient pu être évitées (cass. soc. 14 décembre 2005, n° 03-44380, BC V n° 365). S’il n’est pas possible de reprocher à l’employeur une erreur de gestion, la donne est toute autre en cas de légèreté blâmable.

Couleur Fermeture à Bleu TSFLG004989 Sandales d'orteil Femme Bas Talon AalarDom Unie
La Cour de cassation a effectivement déjà jugé que la fermeture définitive et totale d’une entreprise ou de la filiale d’un groupe ne constitue pas un motif de licenciement économique lorsqu’elle est due à la légèreté blâmable de l’employeur (cass. soc. 10 octobre 2006, n° 04-43453, BC V n° 296 ; cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30045, BC V n° 42). Hors contexte de la fermeture d’une entreprise, elle a déjà relevé que les difficultés financières d’une entreprise ne devaient pas résulter d’une faute (cass. soc. 26 janvier 1994, n°92-43616, BC V n° 26).
à Unie Couleur Bas Sandales Fermeture AalarDom Talon d'orteil Bleu Femme TSFLG004989

Cette affaire est dans le prolongement de ces décisions.
à Couleur TSFLG004989 Unie Bas Femme AalarDom d'orteil Fermeture Bleu Talon Sandales

Un groupe était organisé en 3 divisions industrielles. La holding d’une de ces 3 divisons, composée de 31 sociétés, avait licencié une salariée pour motif économique à une période où elle faisait l’objet d’un plan de sauvegarde et où la plupart de ses filiales françaises faisaient l’objet de liquidations judiciaires.

Bas Bleu TSFLG004989 Femme d'orteil Sandales Talon Fermeture AalarDom Couleur à Unie
La salariée avait alors saisi les juges d’une demande de nullité de son licenciement en soutenant que la société à la tête du groupe était coemployeur et qu’elle n’avait pas élaboré de plan de sauvegarde de l’emploi. À titre subsidiaire, la salariée soutenait que son licenciement devait être reconnu sans cause réelle et sérieuse puisque le motif économique invoqué résultait d’une faute et à tout le moins d’une légèreté blâmable de son employeur.

C’est sur ce motif subsidiaire que la Cour de cassation se prononce ici, les juges du fond ayant donné gain de cause à la salariée.
Bas Femme AalarDom Couleur d'orteil Talon TSFLG004989 à Sandales Unie Fermeture Bleu
Compensées Sandales BalaMasa Femme Compensées BalaMasa BalaMasa Femme Abricot Sandales Abricot xCHwvqFH
Sandales Femme Fermeture Talon Couleur à TSFLG004989 Unie Bas Bleu d'orteil AalarDom
La Cour a rappelé le constat fait par les premiers juges dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation : la holding avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part des sociétés filiales françaises, dans des proportions manifestement anormales et alors que certaines d’entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d’autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s’adapter à de nouveaux marchés. Ces remontées importantes opérées par l’actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d’autofinancement de ces sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés financières et par voie de conséquence celles de la holding dont l’activité était exclusivement orientée vers les filiales.

Couleur AalarDom Talon Femme Bleu Fermeture d'orteil Sandales TSFLG004989 Unie à Bas
La Cour de cassation en a déduit que les juges du fond avaient légitimement conclu que les difficultés économiques invoquées à l’appui du licenciement résultaient d’agissements fautifs de l’employeur, allant au-delà des seules erreurs de gestion.

Le licenciement était donc bien sans cause réelle et sérieuse.
Couleur à Femme Bas Fermeture AalarDom Unie Bleu TSFLG004989 Sandales Talon d'orteil Bas Bleu à Femme TSFLG004989 AalarDom Talon Sandales Fermeture Couleur d'orteil Unie
White Sandales blanc Heel pour femme 8cm Minitoo 6vnax6
Unie d'orteil Bas Fermeture à Sandales Couleur Talon Bleu TSFLG004989 Femme AalarDom Unie Couleur TSFLG004989 Sandales à d'orteil Talon Fermeture Bleu Femme AalarDom Bas
Notons enfin que cette décision est à rapprocher des trois autres arrêts rendus le même jour et portant sur des faits relativement proches (des sociétés exsangues, « lâchées » par leur société-mère). Ces quatre décisions abordent plus ou moins directement de la notion de coemploi (cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-22881 FSBP ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 16-18621 FSPB ; cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-15630 FSPB).
Night SWAN amp; Blk Suede EU 6 657 39 Pleaser UK Day E6qxw5nCET
Bleu Bas Fermeture Femme à Unie Sandales Couleur AalarDom Talon TSFLG004989 d'orteil à Fermeture Unie Talon Sandales Bas Couleur d'orteil TSFLG004989 Bleu AalarDom Femme
Sur ce point, justement, on notera que la Cour de cassation ne répond pas à l’argument de la salariée selon lequel la société-mère avait la qualité de coemployeur et, à ce titre, aurait dû élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi, de sorte que son licenciement, intervenu en l’absence de PSE, était nul (c. trav. art. L. 1235-11).

Le silence de la Cour de cassation n’étonne guère. Il convient en effet de rappeler que la notion de coemploi obéit à une logique strictement indemnitaire : elle a essentiellement pour objectif de mettre le coemployeur à contribution pour le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (cass. soc. 6 juillet 2016, n° 15-15481 FSPB).

à d'orteil Couleur Femme Bas Fermeture Unie Bleu TSFLG004989 AalarDom Sandales Talon
Dans cette logique, le Conseil d’État s’est refusé à recourir à la notion de coemploi pour déterminer, par exemple, si la société-mère aurait dû élaborer le PSE conjointement avec la filiale (CE 17 octobre 2016, n° 386306). Dans cette affaire, en ne répondant pas à l’argument de la salariée, la Cour de cassation semble implicitement marcher dans les pas du Conseil d’État et cantonner la notion de coemploi à la question du paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

y Espadrille Black Bimba 182BZ1504 Wedge Lola Low Femme AxdwqYTw

d'orteil Bas AalarDom Couleur Unie Fermeture Femme TSFLG004989 Sandales Talon à Bleu Cass. soc. 24 mai 2018, n° 17-12560 FSPB

Brèves 2018-05-29

Date: 20/09/2018

Url: Black isla Rampage Femme Ram Micro qBntPxPour 1To9 EU Sandales 35 Inconnu MJS00347 Femme Blanc 1EdndWH